Formulaire L111Bis
Avantage fiscal au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse
Conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal:
- La durée minimale de souscription du contrat doit être d’au moins 10 ans.
- La prestation est payable au plus tôt à l’âge de 60 ans et au plus tard à l’âge de 75 ans.
- Le remboursement anticipé de l’épargne est exclu, sauf pour les cas de maladie grave et d’invalidité.
- La limite d’âge pour souscrire un contrat est de 65 ans accomplis au 1er janvier de l’année de la souscription.
- Le montant annuel maximal déductible est fixé à 3.200 euros pour le contribuable et 3 200 € pour le conjoint / partenaire, indépendamment de l’âge du Preneur.
site de l’Administration des contributions directes